Droit à la réparation : la France en retard, ce que vous pouvez déjà exiger

Droit à la réparation : ce que prévoit la directive

La directive (UE) 2024/1799 veut faire de la réparation un réflexe plutôt qu’une exception. Pour les produits soumis à des exigences européennes de réparabilité, dont les smartphones, elle prévoit notamment :

• Une obligation de réparer hors garantie, à un prix raisonnable, pour le fabricant.
• Un an de garantie légale en plus quand vous choisissez la réparation plutôt que le remplacement pendant la garantie.
• Des pièces à un prix raisonnable, et l’interdiction de techniques qui empêchent les réparateurs indépendants d’intervenir.
• Un formulaire européen d’information sur la réparation, pour comparer les devis.
• Une plateforme en ligne pour trouver un réparateur près de chez soi.

Pourquoi la France est en retard sur le droit à la réparation

Au 28 septembre 2026, aucune loi de transposition n’avait été publiée en France. La Commission européenne a donc engagé la première étape d’une procédure d’infraction, la lettre de mise en demeure du 25 septembre. Concrètement, l’obligation de réparer hors garantie et l’extension de garantie d’un an attendent encore leur loi française : on ne peut pas encore les invoquer devant un vendeur.

Droit à la réparation : ce qui s’applique déjà en France

Le retard de la directive ne touche pas les autres textes. En effet, le droit à la réparation existe déjà en France sous plusieurs formes :

• Les pièces détachées : depuis le 20 juin 2025, le règlement européen d’écoconception impose aux fabricants de smartphones de fournir écran, batterie, caméras et connecteurs pendant au moins 7 ans après la fin de vente du modèle.
• L’interdiction des techniques qui empêchent de réparer : le Code de la consommation (article L. 441-3) interdit les procédés, y compris logiciels, qui rendent la réparation impossible ou limitent l’usage de pièces compatibles.
• Le bonus réparation : 25 € de remise sur un écran, une batterie ou un connecteur de charge, chez un réparateur labellisé QualiRépar, pour une facture de plus de 25 €, hors garantie et hors assurance.
• La garantie légale de conformité : deux ans pour un produit neuf acheté chez un professionnel.

Et si vous réparez vous-même ?

En France, le droit à la réparation profite aussi à ceux qui réparent eux-mêmes : la disponibilité des pièces et l’interdiction de bloquer les pièces compatibles valent pour tout le monde. Le bonus réparation, lui, ne s’applique qu’aux réparations faites par un professionnel labellisé. Pour un écran ou une batterie, la pièce seule et son guide restent souvent la solution la moins chère, si vous êtes à l’aise avec quelques vis.